Financement et crédit d'impôt

La Loi de Finances pour l’année 2014 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2013. Elle présente d’importants changements concernant les aides publiques pour le chauffage au bois domestique. Dorénavant ces aides sont allouées essentiellement dans l’optique d’améliorer la qualité de la performance énergétique globale des bâtiments.

Généralités 2014

Travaux éligibles aux aides publiques

Les aides publiques pour 2014 (CIDD, Eco-PTZ, TVA, etc.) se concentrent sur la réalisation de bouquets de deux travaux minimum parmi les six travaux suivants :

Travaux d’isolation thermique de la totalité de la toiture
Travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l’extérieur
Travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l’extérieur
Travaux d’installation de chaudières à condensation, de chaudières à micro cogénération gaz ou de pompes à chaleur autres qu’une PAC air/air
Travaux d’installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou à la biomasse
Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

Plafonds de ressources

Les conditions de cumul du Crédit d’impôt développement durable (CIDD) avec l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) ont été modifiées. Le dispositif de l’Eco-PTZ a été prolongé jusqu’au terme de l’année 2015.

Le CIDD peut être cumulé avec l’éco-PTZ dès lors que le montant des revenus fiscaux de référence ne dépasse pas, au titre de l’avant dernière année précédant l’offre de prêt, les plafonds suivants :

25 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
35 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune sans enfant
Plafond des revenus fiscaux majoré de 7 500 euros supplémentaires par personne à charge

Ces mêmes plafonds sont appliqués pour l’obtention de la prime exceptionnelle à la rénovation énergétique. Cette prime exceptionnelle est cumulable au CIDD et à l’éco-PTZ.

Nouveaux taux

Alors qu’il existait dix différents taux de CIDD en fonction des travaux effectués, la Loi de finance 2014 recentre le dispositif autour de deux taux :

- 25 % pour un bouquet de travaux (sans condition de ressources)
S’agissant du bouquet de travaux permettant de bénéficier du taux majoré de 25 %, les dépenses relatives à ces travaux peuvent intervenir sur deux années consécutives. Dans ce cas, le contribuable devra porter, sur sa déclaration d’impôt de la deuxième année, l’ensemble des dépenses payées durant cette période.
- 15 % pour un seul poste de travaux sous conditions de ressources
Le taux de 15 % représente une exception au taux unique (25 %). Il est accordé aux ménages qui souhaitent réaliser des travaux en action seule (taux de 15 %) à condition que leur revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne dépasse un certain plafond :

- 25 005 euros pour une personne
- 35 444 euros pour un couple sans enfant
- 40 042 euros pour un couple avec un enfant
- 44 640 euros pour un couple avec deux enfants

Taux de TVA à 5.5 %

Abaissement du taux de TVA à 5.5 %, pour toutes les personnes (propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, occupant à titre gratuit) faisant installer un équipement de chauffage au bois (pose et matériel inclus) dans leur logement achevé depuis plus de 2 ans. Il concerne les dépenses liées à la main d’œuvre, matières premières et fournitures). Cumulable avec le crédit d’impôt.

Aide de l’ANAH

L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat octroie une aide financière aux propriétaires occupants faisant l’acquisition d’un appareil labellisé Flamme Verte. www.anah.fr.